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Aide

L’aide à la complémentaire santé, qu’est-ce que c’est ?

Une réduction sur les cotisations de mutuelle

L’ACS ouvre la voie à une réduction sur la cotisation de la complémentaire santé choisie. Concrètement, le bénéficiaire reçoit une attestation-chèque, également baptisé chèque-santé. Cette somme est déduite de la cotisation annuelle que la mutuelle prélève à l’adhérent.

Le montant du chèque-santé varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année. Il s’entend par assuré et par an :

Le chèque santé en pratique

Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque à son nom. Pour une mutuelle familiale, il est tout à fait possible de présenter plusieurs attestations à l’organisme pour cumuler les réductions.

L’assureur récupère ensuite la différence entre le coût réel de la mutuelle et la somme effectivement versée par l’assuré, auprès du fonds CMU.

Sachez que tous les organismes ne gèrent pas les attestations-chèques de la même manière :

Une attestation de tiers-payant social

Outre un coup de pouce pour les dépenses de santé, l’ACS procure d’autres avantages financiers :

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

L’ACS est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes mais pas assez faibles pour bénéficier de la CMU-C.

Il existe 3 conditions pour bénéficier de l’ACS :

Pour vérifier si vous êtes éligible à l’aide à la complémentaire santé, utilisez le simulateur de droits de l’Assurance Maladie.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’ACS

Pour prétendre à l’ACS, les ressources du foyer doivent être inférieures aux montants précisés dans le tableau ci-après. Pour les habitants des DOM, le seuil est plus élevé. Les consultations et les actes médicaux outre mer sont, en effet, plus onéreux.

Nombre de personnes
composant le foyer
Plafond annuel
en France métropolitaine
Plafond annuel
dans les départements d’Outre-Mer
1 personne 11 894 euros 13 238 euros
2 personnes 17 841 euros 19 857 euros
3 personnes 21 409 euros 23 828 euros
4 personnes 24 977 euros 27 799 euros
Au-delà de 4 personnes,
par personne supplémentaire
+ 4757, 524 euros + 5295, 124 euros

Ces chiffres sont valables depuis le 1er avril 2018

Comment faire pour avoir l’ACS ?

Vous devez d’abord effectuer une demande d’ACS auprès de votre CPAM en remplissant un formulaire de demande. Vous recevrez une réponse dans les 2 mois. Le chèque-santé n’est valable qu’un an, il faut donc renouveler la démarche chaque année.

Ensuite, vous disposez de six mois pour utiliser l’attestation-santé et souscrire votre complémentaire santé.

Quelle complémentaire santé choisir ?

Depuis juillet 2015, seuls 11 organismes sont habilités à accueillir les bénéficiaires de l’ACS. La liste de ces offres est disponible sur le site de l’ACS. Si vous étiez déjà couvert par un autre organisme, vous ne pourrez plus bénéficier du chèque-santé. Il vous faudra résilier votre contrat et sélectionner l’une des offres retenues pour l’ACS.

Au total, vous avez le choix entre 33 contrats homologués ACS. Ils sont répartis en 3 niveaux, définis par le ministère de la Santé :

Il existe cependant de vraies différences entre les contrats retenus :

?Depuis le 1er novembre 2019 : l’ACS et la CMU se sont regroupés sous le non de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).

 Pourquoi la réforme du reste à charge zéro ?

La France est l’un des pays de l’OCDE qui laisse le moins directement des dépenses de santé à la charge des ménages.

On entend par “reste à charge”, ce qui vous reste à payer une fois le remboursement de votre mutuelle .

Néanmoins, la part couverte par l’assurance maladie obligatoire y est plus faible dans 3 secteurs de santé : l’optique, le dentaire et l’audition.

C’est alors que rentre en jeu les assurances complémentaires. Elles deviennent alors la principale source de remboursement.

À savoir que vos mutuelles complémentaires s’appuient souvent sur des réseaux de soins.

La fixation des prix, quant à elle, se fait librement dans ces domaines et est décorrélée des tarifs de remboursements.

Ce reste à charge qui reste élevé sur ces domaines a pour conséquence directe, un taux de renoncement aux soins pour des raisons financières élevées.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

L’objectif principal de cette réforme est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières.

Ce projet  répond à la fois un enjeu social mais aussi de santé.

Il a pour vocation d’améliorer l’accès à ses dispositifs ce qui permettrait pour beaucoup une meilleure qualité de vie.

Exemple : Aujourd’hui c’est près de 6 millions de personnes qui sont malentendantes en France. Mais seulement 30 % sont appareillées.

Chacun a ses goûts et ne souhaite pas obligatoirement avoir des limites dans ses choix. C’est pourquoi cette réforme ne vous impose en rien de bénéficier de ces “paniers” reste à charge zéro.

Vous restez libre de prendre des prestations supérieures.

Concernant les mutuelles, elles continueront de vous proposer les offres de couverture qui leur semblent les plus pertinentes.

Dernier point : l’amélioration de la lisibilité et de la comparaison de tous les contrats de mutuelle santé.

Vous avez pu vous sentir perdu face à différents documents. Il est donc important que tous les assureurs vous proposent une manière uniforme de communiquer (particulièrement sur les tableaux de garantie).

Quels sont les secteurs concernés par cette réforme ?

LE SECTEUR DE L’OPTIQUE

D’ici 2021, quand vous vous rendrez chez l’opticien, il y aura des montures sans reste à charge zéro. Ces montures coûteront 30 euros maximum et vous seront intégralement remboursées.

Au choix, 17 modèles pour adultes et 10 pour enfants. Tous seront proposés en deux coloris.

Quant aux verres, ils devront être antireflets, durcis et amincis. Le prix maximal par verre dépendra de la correction et varie entre 32,50 et 170 €.

Les verres progressifs ne sont pas compris dans ce panier.

Pour les personnes pour qui le choix des 17 montures est trop limité, pas de problème.Vous pouvez faire un mélange entre une monture plus chère et des verres reste à charge.

Comme à l’heure actuelle, le changement de lunettes continuera de se faire tous les deux ans.

LE SECTEUR DENTAIRE

Pour vos dents, seront prises en charge les prothèses céramiques qui concernent les dents visibles de devant ainsi que les couronnes métalliques pour les dents non visibles.

C’est aussi près de la moitié des bridges, couronnes et pivots qui devraient être pris en charge à 100%.

Comme pour vos lunettes, vous pourrez opter pour des soins plus chers mais avec des tarifs plafonnés.

LE SECTEUR DES AUDIOPROTHÈSES

Dernier secteur : les audioprothèses.

Le reste à charge zéro touchera tous les types d’appareils avec au moins 12 niveaux de réglage et un suivi une fois par an. Un seuil maximal est tout de même fixé à 950 € par oreille.

Pour le renouvellement de vos appareils, comptez 4 ans.

Pareillement que pour vos dents ou vos yeux, vous pourrez opter pour des modèles plus haut de gamme. Leurs prix, eux, seront fixés librement et le remboursement se fera en fonction de votre complémentaire santé.

Les tarifs de ma mutuelle vont-ils augmenter ?

C’est sûrement la première question que vous vous posez.

Même si le Ministère de la Santé se veut rassurant, une hausse tarifaire est à prévoir suite à cette réforme.

La réforme veut que l’accès aux soins soit plus abordable pour tous. C’est pour cela que le gouvernement a demandé aux assureurs d’avoir les garanties basiques similaires et plus élevées.

Parlons chiffres : selon une enquête du Parisien du 22 octobre 2018, une hausse moyenne de 6,8 % au terme des trois ans est à prévoir pour tous.

Les retraités seraient quant à eux encore plus touchés avec une augmentation pouvant aller jusqu’à 9,4%.

Afin de limiter cette augmentation dans votre portefeuille,comparez!

Cette réforme se met en place petit à petit. Elle change le paysage français des mutuelles santé et peut avoir une répercussion sur vos primes mensuelles dans le futur, à la fois dans vos garanties mais aussi pécuniairement.

Le contrat d’assurance santé

Savez-vous ce qu’est un reste à charge, une mutuelle responsable, ou la résiliation infra annuelle ? Autant de questions auxquelles nous répondons pour vous permettre de choisir et de comparer la complémentaire santé adaptée à vos besoins.

Trouvez la mutuelle santé adaptée à vos besoins

MUTUELLE SANTÉ RESPONSABLE

Les dépenses de santé liées aux maladies de longue durée sont souvent mal remboursées par la Sécurité sociale. Si vous êtes concerné, le choix d’une bonne mutuelle est indispensable. Nos conseils pour trouver la couverture santé la plus adaptée à votre situation.
MUTUELLE RESPONSABLE

RÉSILIER SA MUTUELLE SANTÉ

Comme pour tout contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle santé. On vous explique comment procéder en fonction de votre situation professionnelle ou personnelle.
RÉSILIER MUTUELLE

MUTUELLE ENTREPRISE

Comme pour tout contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle santé. On vous explique comment procéder en fonction de votre situation professionnelle ou personnelle.
MUTUELLE ENTREPRISE

MUTUELLE HAUSSE DES TARIFS

Les tarifs de votre mutuelle santé ont augmentés ? Vous avez le droit de résilier votre complémentaire. On vous explique comment.
MUTUELLE HAUSSE DES PRIX

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mesure, qu’ils soient cadres ou employés.

Vous n’êtes donc pas concerné :

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. En principe, la mutuelle collective s’impose à tous les salariés.

Dans certaines situations cependant, vous êtes dispensé de prendre l’assurance santé :

 

 

Comment résilier son ancienne mutuelle ?

Le caractère obligatoire de votre mutuelle d’entreprise vous autorise à résilier votre complémentaire actuelle sans attendre son échéance annuelle. Retrouvez nos conseils et modèles de lettres pour résilier votre mutuelle.

Avant de résilier votre mutuelle, il est cependant utile de vérifier que vous n’en aurez pas besoin. Il est possible que la mutuelle de votre entreprise ne couvre pas correctement vos dépenses de soins. Une couverture supplémentaire est parfois nécessaire.

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 détaille la protection minimale que doit vous offrir votre employeur. Ce panier de soins prévoit :

 

 

Concrètement, cette couverture couvre le minimum indispensable, mais guère plus. Elle ne rembourse aucun dépassement d’honoraire et reste très faible pour les soins dentaires.

L’employeur ou la branche professionnelle peuvent adhérer à une mutuelle plus couvrante. Ils peuvent aussi prévoir de meilleurs remboursements pour certaines catégories de salariés, comme les cadres. Cependant, l’employeur paie la moitié de la cotisation du salarié. Il est peu probable que les entreprises retardataires souhaitent aller au-delà de la couverture de base.

Si vous estimez être insuffisamment pris en charge par la complémentaire santé collective, deux possibilités :

Qui est couvert ? Comment faire si votre conjoint a déjà une mutuelle ?

La loi oblige la société à couvrir ses salariés, mais pas les ayants-droit de celui-ci. Votre employeur décide s’il souhaite assurer également votre conjoint et vos enfants.

Dans le cas où vous et votre conjoint disposez tous deux d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Pour le savoir, il faut consulter les conditions générales de votre mutuelle.

Combien ça coûte ? Est-ce plus intéressant qu’une mutuelle individuelle ?

L’employeur finance au moins 50 % de la mutuelle. S’il le souhaite, il peut participer davantage à son financement. On pourrait donc penser qu’une mutuelle collective est moins chère qu’une mutuelle individuelle.

Cependant, le panier de soins minimal revient à une vingtaine d’euros pour le salarié. Ce qui, au regard des garanties proposées, est assez élevé.

Quand vous avez la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise, il est intéressant de comparer le rapport garanties/prix. Une mutuelle individuelle est parfois plus couvrante pour une somme guère plus élevée.

Peut-on prendre une autre mutuelle ou une surcomplémentaire ?

Si vous estimez votre couverture santé insuffisante, vous pouvez tout à fait la compléter pour obtenir de meilleurs remboursements.

Deux solutions :

 

Références :

 

Qu’est-ce que la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ?

La carte européenne d’assurance maladie à pour but de faciliter la prise des soins médicaux en Europe (état de l’Union Européenne, espace économique européen, Suisse). Elle prouve vos droit à l’assurance maladie française. Il est donc conseillé d’en avoir une pour vos vacances ou court séjour dans l’Union Européenne.

Elle existe depuis le 1er juin 2004 et remplace les formulaires E110 (transporteurs internationaux), E11 et E11b (touristes), E128 (étudiants et travailleurs en détachement) et E119 (chômeurs à la recherche d’un travail dans un autre État membre).

Comment obtenir sa carte européenne d’assurance maladie ?

Pour commander votre carte, il vous suffit de vous connecter à votre compte amelie. Rendez-vous ensuite  dans l’espace “mes demandes/ commander une carte européenne d’assurance maladie”

Autres possibilités : effectuer la démarche au guichet automatique ou auprès de la Caisse primaire d’Assurance Maladie.

En matière de délai, il est conseillé de faire la demande maximum 15 jours avant votre départ.  Ainsi vous aurez votre carte sous 10 jours.

Pour les retardataires, il vous reste la solution de télécharger le certificat provisoire via votre compte amelie. Il est valable 3 mois.

Cette carte est complètement gratuite donc pourquoi s’en priver.

Quelle est la durée de validité de la carte européenne d’assurance maladie ?

La carte européenne d’assurance maladie à une durée de validité de deux ans maximum à partir de sa date d’édition.

Parce qu’on ne se souvient pas toujours de tout, la date de fin de validité se trouve au verso de la carte.

Toutefois, sa durée de validité ne peut pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l’assurance maladie. La demande de renouvellement ne peut se faire qu’à la date de péremption de la carte.

Comment se faire rembourser des frais médicaux à l’étranger ?

Uniquement les soins médicaux imprévus et/ou urgents sont pris en compte à l’étranger. Pour la prestation ils peuvent être dispensés en milieu hospitalier ou non, secteur public ou privé.

Pour l’indemnisation, le montant de remboursement versé ne peut pas excéder celui accordé en France pour la même prestation.

Pensez à bien conserver toutes les factures avec la mention que les soins ont bien été payés, les prescriptions médicales et tous les justificatifs de paiement. Adressez ensuite tous les originaux à votre Caisse primaire d’Assurance Maladie avec le formulaire complété Soins reçus à l’étranger (cerfa n°12267*03) disponible ameli.fr.

Redoublez de prudence à bien fournir les originaux. Toute photocopie ne sera pas accepté.

Si vous partez en famille et que plusieurs membres ont besoins de prestations il est important de remplir un formulaire par personne.

Dernier cas, vous recevez des soins dans deux pays différents. Il faut remplir deux dossiers distinct.

⚠️Ne prenez pas cette carte en remplacement de votre carte vitale ou comme  moyen de paiement.

Élément important : une carte est valable uniquement pour une personne. Pour les familles chaque membre doit avoir sa propre carte (même les enfants de moins de 16 ans).

carte européenne d'assurance maladie - infographie

Comment se passe mes dialyses si je dois les effectuer à l’étranger ?

Grâce à la CEAM, dans la plupart du temps, les frais sont avancées. Vos dialyse sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les personnes vivant dans le pays.

Il est possible qu’on ne vous avance pas les frais lors du séjour. Présentez alors les factures originales acquittées à votre caisse primaire d’assurance maladie lors de votre retour en France.

Si le but de votre séjour est de recevoir les soins liés à votre dialyse, demandez une autorisation préalable à votre caisse primaire d’assurance maladie avant votre départ.

Que faire en matière d’assurance auto quand je pars à l’étranger ?

Après vous êtes posé la question de potentiel accident sur votre santé lors de vos déplacement quand est-il des accidents routier.

VOUS PARTEZ BAROUDÉ AVEC VOTRE VÉHICULE ?

Prenez bien votre carte verte avec vous. Obligatoire au sein de l’Union européenne, et très conseillée en dehors de ses frontières, elle peut vous être demandé.

Votre carte verte prouve votre souscription à l’assurance de responsabilité civile obligatoire. Également présent recto ou au verso de votre carte verte la liste des pays dans lesquels vous êtes autorisés à rouler.

VOUS PRÉFÉREZ LOUER UNE VOITURE ?

Lors de la location d’un véhicule à une agence, vous signez un contrat. Ne signez rien sans avoir lu avec attention les documents. Revérifiez tous les documents sur place en présence du loueur.

Vous serez obligatoirement couvert avec la garantie “Responsabilité Civile” (qui couvre tous les dommages corporels ou matériels que le conducteur peut causer aux autres passagers).  Cette garantie est obligatoire partout dans le monde.

Cependant, il est possible que la garantie “Dommages corporels” ne soit pas présente dans votre contrat. Nombreux pays ne l’inclut pas directement dans les contrats.

Il est donc conseillé de souscrire une garantie complémentaire qui vous protèges en cas d’accident ou de sinistre dont vous seriez victime ou responsable.

De manière générale, prenez des photos (feux, rétroviseurs, carrosserie) de votre voiture lorsque vous la récupérez, si vous avez un accident et ensuite quand vous la rendez au loueur. Vous serez couvert en cas de litige après votre départ

Des dispositions sont prévus pour vous en cas de problème à l’étranger. Pour une indemnisation, il est important de bien conserver tous les documents relatifs aux prestations.

Ce principe a été mis en place en 2006 pour répondre à deux enjeux : assurer un remboursement minimal à tous et réduire le déficit de la Sécurité sociale. La logique est la même que pour les dispositifs du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés, introduits la même année.

Depuis le 1er avril 2015, la législation intègre une nouvelle logique : favoriser l’accès aux soins, grâce à des seuils et limites de remboursement. Ce qui a un impact sur les tarifs des mutuelles santé.

Une mutuelle accessible à tous et garantie à vie

La mutuelle responsable répond d’abord à un enjeu de solidarité. Vous avez des soucis de santé et craignez de ne pas trouver de mutuelle ? Avec un contrat responsable, on ne vous demande pas de questionnaire de santé avant l’adhésion.
Vous avancez en âge et votre consommation de soins augmente ? Votre mutuelle ne peut pas vous résilier parce que vous coûtez trop cher. Votre contrat est garanti à vie : c’est ce que l’on appelle la garantie viagère. De votre côté, vous avez le droit de mettre fin à votre relation en résiliant votre mutuelle.

Une prise en charge minimale garantie

Une mutuelle responsable prend toujours en charge le ticket modérateur sur les soins suivants :

Les contrats responsables remboursent au moins deux actes de prévention par an parmi la liste suivante :

Une incitation à l’auto-modération des dépenses de soins

L’Assurance maladie estime que l’assuré doit conserver à sa charge un minimum de dépenses, à des fins pédagogiques ou de modération de sa consommation de soins de santé. Ainsi, un contrat responsable ne peut jamais rembourser :

Depuis le 1er avril 2015 : un meilleur accès aux soins

Une nouvelle logique : favoriser l’accès de tous aux soins. C’est l’un des grands enjeux de la réforme de la santé de Marisol Touraine. Pour que les soins coûtent moins chers et que tous soient incités à y recourir, de nouveaux seuils et plafonds de remboursement sont prévus.

NOUVEAUX MONTANTS DE REMBOURSEMENT POUR L’OPTIQUE

Les mutuelles doivent proposer un remboursement minimal des lunettes pour conserver leur qualité « responsable ». Le remboursement ne peut pas être inférieur à 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Ce qui est très faible : cette somme se monte à 4,45 euros pour une correction simple, et guère plus des verres progressifs ou multifocaux.

Toutefois, pour les montants exprimés en euros, l’article R-871-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit différentes seuils en fonction de la correction. Le forfait ne peut pas être inférieur à 50 euros pour les verres les plus simples et 200 euros pour les verres multifocaux ou complexes.

Jusqu’à présent, de nombreux contrats ne proposaient pas ou peu de remboursements optiques. L’avantage si vous n’avez pas de lunettes : vous payez moins cher votre mutuelle. Désormais, il faut intégrer ces garanties même si vous n’en avez pas besoin.

Le remboursement de la monture est lui-même limité à 150 euros. Il ne peut avoir lieu qu’une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction. Cette mesure intervient davantage dans la logique de contrôle des dépenses de l’Assurance maladie.

De même, le remboursement maximal de la mutuelle responsable ne peut excéder une certaine somme. L’idée? Inciter les opticiens à limiter le prix de vente des lunettes, sur lesquelles ils réalisent d’importantes marges. La somme est fixée à 470 euros pour une monture et des verres simples et peut aller jusqu’à 850 euros pour les verres les plus complexes. A noter cependant : presqu’aucune mutuelle ne dépassait ces montants en 2014.

RÉGULATION DES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

Dernière limite de remboursement : les consultations des médecins n’ayant pas adhéré au Contrat d’accès aux soins. Leurs tarifs sont fixés librement et parfois de manière très excessive. L’objectif est de limiter l’inflation sur les prix en incitant les praticiens à limiter leurs tarifs.

La prise en charge de la mutuelle responsable ne peut plus excéder 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS). Pour une consultation de généraliste ou de spécialiste de secteur 2, cela équivaut à 51,75 euros. Depuis 2017, elle est limitée à 100%, ce qui signifie que les dépassements d’honoraires ne sont plus pris en charge. Elle doit de plus être inférieure à la prise en charge proposée par le même contrat pour les dépassements d’honoraires des médecins conventionnés. La différence doit être au moins équivalente à 20% du tarif de la consultation.

Concrètement, le tableau des garanties de chaque mutuelle vous indique un montant de remboursement pour les médecins adhérant au CAS et les autres.

VERS UNE AUGMENTATION DE TARIFS ?

Les mutuelles responsables ont dû se mettre en conformité avec ces nouvelles contraintes. Les mutuelles souscrites à partir du 1er avril 2015 les respectent nécessairement, à moins de renoncer à la qualité « responsable ».

Concrètement, votre assureur ou organisme de prévoyance avait deux choix. Il pouvait :

Si vous n’êtes pas satisfait de l’évolution de votre tarif ou de vos garanties, il est toujours possible de résilier votre mutuelle santé, en respectant un préavis de deux à trois mois.

Qu’est ce qu’une prime de naissance ?

La prime de naissance aussi appelée Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) est un montant alloué aux foyers les plus modestes par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour aider les parents à faire face aux premières dépenses liées à la naissance d’un enfant (couches, biberons, vêtements etc..). Le versement de la prime se fait, sous condition de revenus, généralement le mois qui suit la naissance.Cette prime n’est évidement pas imposable et ne doit donc pas figurer sur votre déclaration de revenu.
Sans parler de ressources, votre mutuelle, que vous fassiez parti des ménages les plus aisés ou non, peut également vous verser une prime de naissance. Attention tout de même, ce n’est pas le cas de toutes les mutuelles. Ce montant peut venir en complément de la prime de naissance versée par la CAF.  Il peut cependant varier en fonction des mutuelles, pour le savoir, il vous faudra prendre contact avec votre conseiller et/ou regarder dans les conditions particulières de votre contrat.

Comment bénéficier de la prime de naissance avec la CAF ? Quel est son montant ?

Pour bénéficier de l’allocation, la demande doit être adressée à la CAF ou la MSA si vous êtes au régime agricole. La demande sera étudiée au cours du 6ème mois suivant votre grossesse.
Si vous bénéficiez déjà des prestations de la CAF, vous avez seulement à faire la demande en ligne directement sur leur siteSi vous n’êtes pas encore allocataire de la CAF, dans ce cas il vous faut remplir les formulaires CERFA que vous pouvez télécharger sur internet et envoyer par courrier.

prime de naissance infographie

Prime de naissance : les plafonds de ressources

Comme mentionné plus haut, la prime de naissance est allouée en fonction des ressources de l’année N-2. Si vous attendez un bébé pour 2020, il faudra donc prendre en compte les revenus de l’année 2018. Il faut tenir compte du revenu net catégoriel et non brut. Le plafond de ressources varie si vous avez un ou deux revenus d’activité professionnelle dans le couple.
La CAF tient aussi compte du nombre d’enfant à charge à votre 6ème mois de grossesse sachant que l’enfant à naître compte comme un enfant à charge. Elle tient compte également si vous êtes en couple ou un parent isolé. La prime peut être doublée voire triplée si plusieurs enfants sont attendus (jumeaux, triplés..).
Voici un récapitulatif des plafonds en vigueur :

Plafonds de ressources 2018 En vigueur pour l’année 2020
Enfants au foyer(nés ou à naître) Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus
1 32 165 € 42 509 €
2 38 598 € 48 949 €
3 46 318 € 56 662 €
4 54 038 € 64 382 €
7 720 € Par enfant supplémentaire

Comment bénéficier de la prime de naissance avec ma mutuelle ?

Toutes les mutuelles ne proposent pas dans leur contrat une prime de naissance. On retrouve ce système de prime de naissance dans les mutuelles de type « familles ». D’où l’importance de regarder dans votre contrat si vous y avez le droit ou non. Si c’est un futur projet, la prime de naissance peut être un élément à prendre en compte dans votre choix de mutuelle. Elle n’est pas la même en fonction de l’assureur et varie en moyenne entre 100 € et 300 € chez les mutuelles.
Dans les contrats mutuelles, il existe deux possibilités pour bénéficier de cette prime de naissance.

La prime à l’adoption

L’adoption d’un enfant, peut aussi vous donner le droit à cette aide. Dans le cas d’adoption, au même titre qu’une naissance, la prime est versée en une seule fois au moment de l’arrive de l’enfant adopté dans le foyer et ce, sous les mêmes conditions. Le montant de l’allocation reste similaire à la prime de naissance.
Afin de bénéficier de cette prime, il faudra faire une demande à votre CAF en adressant un courrier avec les justificatifs demandés. Vous trouverez la liste des documents à fournir en fonction du pays dans lequel vous adoptez l’enfant sur le site de la CAF.

La résiliation à l’échéance de votre contrat

Votre contrat de complémentaire santé est un contrat annuel : il est automatiquement renouvelé chaque année selon le principe de la tacite reconduction. Si vous ne souhaitez pas le reconduire, vous avez le droit de le résilier chaque année à son terme. Vous n’avez pas de justification à donner, mais il faut vous y prendre un peu en avance : vous devez respecter un certain délai de résiliation avant l’échéance annuelle de votre contrat.

QUELLE EST LA DATE D’ÉCHÉANCE ?

La date d’échéance est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat et dans l’avis d’échéance, ou échéancier, que vous recevez chaque année. Elle peut correspondre à la date anniversaire du contrat (sa date de signature) ou être fixée par convention au 31 mars ou plus fréquemment au 31 décembre.

QUEL EST LE DÉLAI DE RÉSILIATION ?

Le délai de résiliation dépend de votre contrat :

 

Dans tous les cas, lisez bien les conditions particulières et générales de votre contrat : elles vous indiquent vos droits. Votre conseiller peut vous aider dans cette démarche.

Dans le cadre de la loi Chatel : la résiliation hors délai

Votre assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer de l’approche de la fin de votre contrat et de votre droit à le résilier. Il doit se conformer à cette obligation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, soit au plus tard 2 mois et 15 jours avant l’échéance de votre contrat.

S’il ne respecte pas cette obligation, 2 cas de figure se présentent à vous :

 

Attention, l’information n’est pas toujours très visible : elle figure parfois en petits caractères ou au dos de l’avis d’échéance. Vérifiez bien tous les documents reçus de la part de l’assureur avant d’envoyer votre courrier de résiliation.

Précisez dans votre lettre que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel : cette mention est obligatoire pour faire valoir vos droits.

TÉLÉCHARGER NOTRE EXEMPLE

VÉRIFIEZ QUE LA LOI CHATEL S’APPLIQUE BIEN

La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats individuels, c’est-à-dire ceux que vous avez souscrit directement, qu’ils soient familiaux ou non. Elle ne s’appliquent pas aux complémentaires santé collectives ou aux assurances de groupe.

Si vous avez un contrat collectif, l’organisme assureur n’est pas tenu de vous informer de l’approche de l’échéance. En revanche, vous êtes toujours tenu de respecter le délai de résiliation de 2 ou 3 mois. La vigilance s’impose !

COMMENT SAVOIR SI VOUS AVEZ UN CONTRAT COLLECTIF ?

Vous avez peut-être adhéré individuellement à un contrat de groupe sans le savoir : vous pouvez avoir adhéré à une association d’assurés qui a elle-même souscrit un contrat collectif réservé à ses membres. C’est une pratique courante qui concerne de nombreux contrats.

Vous avez une complémentaire de groupe si :

 

Comment envoyer votre lettre de résiliation ?

Pour être effective, votre résiliation doit être adressée à votre assureur par courrier recommandé. L’accusé de réception n’est pas indispensable, mais il est un bon moyen de preuve en cas de problème.

Vous pouvez l’adresse au service résiliation de votre assureur ou à votre agence si vous en avez une. L’important est que le courrier soit daté, signé et complet.

Quelles sont les situations qui permettent de résilier son assurance ?

La loi définit un certain nombre d’événements qui vous permettent de résilier votre assurance santé.

Attention, il doit s’agir d’une complémentaire santé commercialisée par une assurance, qu’il s’agisse d’une société de capitaux ou d’une société d’assurance mutuelle. Les mutuelles 45, relevant du Code de la mutualité, ne sont pas concernées. Si vous voyez le logo Mutualité française sur vos documents, cela signifie que vous n’êtes pas concerné.

VOUS AVEZ DÉMÉNAGÉ

Vous pouvez résilier votre mutuelle si vous changez de domicile.

VOUS AVEZ CHANGÉ DE SITUATION MATRIMONIALE OU DE RÉGIME MATRIMONIAL

Vous pouvez résilier si :

VOUS AVEZ CHANGÉ DE PROFESSION

La loi vous autorise à résilier votre mutuelle si vous changez d’emploi. Attention, ce n’est pas le cas pour la perte d’un emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA. Ces évènements ne peuvent pas justifier une résiliation anticipée.

VOUS ÊTES PARTI À LA RETRAITE

Vous pouvez résilier si vous exercez vos droits à la retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle.

Quels sont les délais à respecter ?

Vous avez 3 mois à compter de l’événement pour résilier votre mutuelle en envoyant une lettre recommandée accompagnée d’un justificatif. La résiliation sera effective 1 mois après réception par votre assureur de votre lettre. Il devra vous rembourser la période de non-assurance que vous avez déjà réglée.

Quel exemple de lettre envoyer ?

Voici un exemple à télécharger, compléter et signer : il comporte toutes les mentions obligatoires pour que votre demande soit acceptée.EXEMPLE DE COURRIER

Envoyez toujours votre lettre en recommandé, si possible avec accusé de réception. Joignez un justificatif qui fait état de votre changement de situation :

Comment résilier une mutuelle avant l’échéance ?

Comme pour d’autres types de contrats, sans notification contraire de votre part, les mutuelles sont renouvelées par tacite reconduction tous les ans. Mais sous certaines conditions, vous pouvez tout de même résilier votre contrat avant l’échéance.

Mutuelle santé : résiliation possible grâce à la Loi Chatel

Promulguée en 2005, la loi Chatel oblige les assureurs à vous informer que vous pouvez résilier votre contrat. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite de rupture possible du contrat. Attention, la date communiquée correspond à la date du préavis et non pas à la date de fin du contrat. Il faut donc différencier :

LOI CHATEL : DÉFAUT D’INFORMATION DE L’ASSUREUR

En cas de défaut d’information de l’assureur, la loi Chatel autorise l’assuré à résilier gratuitement sa mutuelle à tout moment.

LOI CHATEL : NON RESPECT DU DÉLAI D’INFORMATION

Autre cas de figure possible : l’assureur ne respecte pas le délai de 15 jours avant la période de préavis. Vous disposez alors de 20 jours pour mettre fin à votre contrat. Le délai de 15 jours court à compter de la date d’envoi indiquée sur le courrier de l’assureur.

Lettre type de résiliation en cas de non respect du délai d’information

LOI CHATEL : RESPECT DU DÉLAI D’INFORMATION

Si l’assureur vous prévient dans les temps, vous devez, si vous souhaitez résilier votre mutuelle, respecter le délai de préavis prévu au contrat. En effet, une fois ce délai écoulé, votre contrat est renouvelé et vous devrez attendre la prochaine échéance pour y mettre fin.

LOI CHATEL ET MUTUELLE D’ENTREPRISE

Vous avez souscrit une mutuelle d’entreprise ? Vérifiez la nature de votre contrat. Si c’est un contrat de groupe proposé à titre individuel, l’assureur doit également respecter la loi Chatel. Par contre, si votre mutuelle est une complémentaire « groupée » pour l’ensemble des salariés, l’assureur n’est pas tenu de vous informer en amont de la date de préavis. Si vous ne souhaitez pas attendre la prochaine échéance de résiliation, il faudra donc être vigilant.

Résilier sa mutuelle : autres cas particuliers

Comme pour les autres types d’assurances, même si l’échéance est passée, il existe des cas particuliers de résiliation de votre complémentaire santé.

Lettre type de résiliation pour augmentation de cotisations

Bon à savoir : si vous êtes concerné, la mutuelle vous remboursera la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation.

Mutuelle : comment résilier son contrat ?

Peu importe le motif de résiliation, pour être sûr que l’assureur prenne bien en compte votre demande de résiliation, vous devrez respecter la procédure. Vous devrez envoyer une lettre recommandée à votre assurance, à minima deux mois avant la date d’échéance. Même si l’accusé de réception n’est pas obligatoire, nous vous conseillons tout de même de ne pas l’oublier. En effet, en cas de litige avec l’assureur, il servira de preuve pour contrer toute contestation.
Pour résilier votre complémentaire santé, vous devrez rédiger un courrier.
Vous souscrivez votre nouvelle mutuelle chez AcommeAssure ? Contactez votre conseiller : il vous aidera dans vos démarches et pourra envoyer le courrier en votre nom.