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Mouse Jacking ou « vol à la souris » : qu’est-ce que c’est ?

Le mouse jacking consiste à pirater le système de sécurité de votre véhicule. Lorsque vous vous garez sur une place de parking par exemple, vous appuyez sur le bouton de votre clé pour la fermer tout en vous éloignant de votre véhicule. Le voleur, placé à proximité de votre voiture, intercepte le signal de votre fermeture centralisée avec un brouilleur d’ondes. Il vous empêche ainsi de la fermer correctement sans que vous vous en rendiez compte. Ce boitier électronique lui permet de laisser votre voiture ouverte et d’entrer ainsi dans le véhicule en un temps record! Le voleur utilise ensuite un logiciel et programme une clé vierge, afin de faire démarrer le véhicule. Le vol à la souris s’opère généralement sur les modèles de voitures récents.

Comment se protéger du mouse jacking ?

Des solutions simples existent pour vous prémunir de ce type de vol. Vous pouvez opter pour une canne anti-vol bloque-volant, un antivol frein à main, ou encore le sabot de Denver qui bloque une des roues de votre véhicule. Même si la voiture peut démarrer, le voleur ne peut pas la conduire. Ces solutions s’installent très rapidement, elles sont visibles et coûtent peu (moins de 20€).

Les démarches en cas de vol

Vous avez 24h pour porter plainte en cas de vol de véhicule. Pensez aussi à faire opposition sur votre carte grise auprès de la préfecture. Contactez ensuite votre assureur auto pour effectuer votre déclaration de vol et transmettez-lui votre attestation de dépôt de plainte.

Vous devrez ensuite attendre 30 jours (délai au bout duquel le véhicule est considéré comme définitivement volé) pour prétendre à une indemnisation par votre assurance

Comment être indemnisé dans le cas d’un vol sans effraction ?

Votre voiture n’est pas retrouvée

Après 30 jours, votre véhicule est considéré comme définitivement perdu. Vous pouvez obtenir son remboursement selon sa valeur actuelle. Vous devrez, pour ce faire, remettre vos clés et votre carte grise à l’assureur.

Votre voiture est retrouvée dans les 30 jours

Dès lors que votre véhicule est retrouvé dans les 30 jours, vous devez obligatoirement prouver qu’il y a eu une tentative de vol, afin de pouvoir prétendre à un remboursement de la part de votre assureur auto. Les traces d’effraction sont, en principe, visibles lors d’un vol de voiture classique (vitre brisée, serrure de portière forcée, clés volées, fils électriques sectionnés…). Avec le vol à la souris, les véhicules sont cependant retrouvés sans la moindre trace de détérioration.

Certains assureurs auto refusent d’indemniser l’assuré lorsque le contrat prévoyait l’indemnisation en cas de vol avec effraction du véhicule. Sans aucune trace d’effraction, les assureurs auto refusent le plus souvent d’appliquer la garantie vol, mais aussi de vous indemniser si la voiture a été endommagée. Dans ce cas, votre assurance peut même vous réclamer le remboursement des sommes déjà versées lorsque le véhicule a été retrouvé sans effraction.

Les assurances évoluent…

Certains assureurs prévoient tout de même dans leur contrat, que le vol est reconnu dès qu’il y a une effraction électronique du véhicule. Vérifiez dans votre contrat d’assurance auto que vous êtes bien couvert en cas de vol de voiture sans effraction.

Quelle couverture par l’assurance en cas de vol ?

Tous les contrats d’assurance auto ne couvrent pas le vol. Les formules d’assurance au tiers en sont en général dépourvues, contrairement aux assurances tous risques. Si vous ne disposez pas de cette garantie dans votre contrat de base, souscrivez une option d’assurance contre le vol de voiture qui renforce votre protection.

Quels sont les événements couverts ?

La garantie vol d’un contrat d’assurance automobile couvre généralement le vol avec effraction ou la tentative de vol du véhicule et les dommages qui en découlent.

La plupart des contrats d’assurance n’indemnisent pas le vol sans effraction. Les événements exclus sont généralement :

  • Le car jacking ou vol à la portière. Il s’agit d’un larcin avec violence pour dérober les objets se trouvant dans le véhicule ou le véhicule lui-même.
  • Un vol à la souris. Le « mouse jacking » est une technique de vol électronique, sans effraction, qui consiste à détruire la sécurité informatique du véhicule.

Quels sont les biens couverts ?

En général, seul est le véhicule est couvert par la garantie vol. Certains contrats garantissent le cambriolage et les biens contenus dans la voiture, mais il est souvent nécessaire de souscrire une option complémentaire. Le montant de remboursement des biens est plafonné par la compagnie d’assurance.

Existe-t-il des restrictions de garantie ?

Oui. Les restrictions et exclusions de garantie sont précisées dans les conditions générales de votre contrat. Elles déterminent les situations dans lesquelles votre assurance ne peut intervenir. Il s’agit, par exemple, des situations suivantes :

  • La tentative de vol ou le vol ont été commis par une personne appartenant à votre famille proche ou vivant sous votre toit.
  • Le vol résulte d’une escroquerie. Par exemple, vous souhaitez vendre votre voiture à un tiers. Il désire l’essayer, s’installe au volant et s’enfuit avec le véhicule.
  • Les clés se trouvaient dans ou sur l’engin au moment du vol. Toutefois, l’assurance joue dans quelques cas particuliers : notamment si des violences corporelles ont été commises ou si un lieu privatif fermé à clé a été forcé.
  • Aucune preuve de vol n’est constatée sur le véhicule : sur l’antivol, la serrure, le système de démarrage ou la colonne de direction…
  • Vous ne disposez pas d’un système antivol sur votre véhicule (dispositif SRA 4 étoiles ou dispositif 4 clés). Les systèmes antivol sont surtout exigés par les assureurs pour les véhicules de moins de 5 ans et de plus de 30 000€.

Comment allez-vous être indemnisé ?

Les modalités d’indemnisation sont différentes selon la date à laquelle votre véhicule est retrouvé (s’il finit par l’être).

Le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours

L’assureur vous rembourse le montant des dégradations : bris de glace, serrure cassée, frais de remorquages éventuels…
Selon votre contrat, une franchise ou un plafond de remboursement peut-être appliqué. Attention, vous ne serez généralement pas indemnisé si votre voiture ne présente pas de traces d’effraction.

La voiture est retrouvée après 30 jours

Il est considéré comme définitivement perdu. Vous serez indemnisé en fonction des garanties figurant à votre contrat d’assurance. Si, toutefois, votre voiture refait finalement surface, vous aurez le choix entre garder l’indemnisation (et renoncer à vos droits sur l’engin) ou rendre l’indemnisation pour la récupérer.

L’auto n’est pas retrouvée

Vous serez dédommagé en fonction des garanties figurant à votre contrat d’assurance. Votre voiture peut être intégralement remboursée si le remplacement valeur à neuf ou valeur d’achat figure dans votre contrat. Si ce n’est pas le cas, vous percevez une somme variable. Elle est, en général, estimée par un expert qui se fonde souvent sur la cotation à l’argus de votre véhicule. Il s’agit de la valeur de remplacement du véhicule.

Quelles démarches devez-vous engager pour être indemnisé ?

  • Portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Attention, les assurances prévoient un délai : il s’agit généralement de 24 ou 48 heures.
  • Faites une déclaration du vol de votre voiture à votre assurance auto dans les 2 jours ouvrés suivant la connaissance du vol. Il faudra fournir à votre assureur une copie du dépôt de plainte ainsi que tous les éléments nécessaires à l’indemnisation : carte grise, clés de la voiture… Cela sert à prouver que le vol a bien été commis avec effraction. Gardez donc toujours votre carte grise sur vous et non dans le véhicule.
  • En cas de tentative ou de vol d’éléments de votre voiture, l’assureur détaille avec vous les dommages subis et les objets dérobés. Il peut mandater un expert. Puis il vous oriente vers un garage agréé, le cas échéant.
  • Si l’enquête des forces de l’ordre aboutit, contactez immédiatement votre assureur pour l’informer des nouveaux éléments. Notamment, si votre véhicule est retrouvé, indiquez le lieu et la date de la découverte, les dommages éventuels constatés et l’autorité qui a retrouvé la voiture : police, gendarmerie…

Téléchargez votre lettre de déclaration de sinistre type et envoyez-la à votre assureur. Pour trouver votre modèle de déclaration de sinistre personnalisable :
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Nos conseils

  • Fermez systématiquement votre voiture, même si vous ne vous en éloignez que peu de temps
  • Ne laissez jamais les clés sur le contact
  • Vérifiez que vos fenêtres sont bien fermées
  • Ne laissez aucun objet précieux en évidence
  • N’indiquez pas le modèle ou l’immatriculation de votre voiture sur votre porte-clés
  • Garez de préférence votre voiture dans un endroit clos
  • Équipez votre véhicule d’un dispositif antivol
  • Gardez toujours votre carte grise et vos clés sur vous et non dans le véhicule.

Démarches et délais en matière d’accident auto.

Une fois le choc de la collision passé, il est temps de contacter votre assurance par téléphone ou en agence. En effet, que les dégâts soient matériels ou corporels, vous ne toucherez pas d’indemnisation si vous ne déclarez pas à compagnie d’assurance votre sinistre dans les temps.

Quand déclarer son sinistre auto ?

Le délai pour déclarer votre sinistre varie selon la nature de celui-ci.

Ces délais sont donnés par le Code des assurances. En cas de non respect de celui-ci, l’assureur peut invoquer la déchéance des garanties souscrites. Concrètement, ça signifie que la couverture des dommages est annulée dans sa totalité sans aucun recours possible. Cependant, il n’est facile pour l’assureur de justifier sa décision. En effet, pour pouvoir procéder à la déchéance de garantie, il doit pouvoir prouver que le retard dans la déclaration du sinistre lui a porté préjudice. En outre, la compagnie d’assurance ne peut pas invoquer cette déchéance en cas retard pour cause de force majeur ou lorsque le sinistre est responsable et qu’un tiers doit obtenir réparation.

 

Comment déclarer son sinistre automobile ?

L’assuré dispose de plusieurs leviers pour déclarer son sinistre :

Quels sont les documents nécessaires ?

Plusieurs documents sont indispensables à votre déclaration de sinistre, d’autres sont facultatifs. Dans tous les cas, retenez que plus votre dossier est complet, avec des preuves, des photos, des factures,… plus votre indemnisation, si vous en êtes éligible, sera juste.

La déclaration de sinistre

En cas de vol, la plainte

En cas d’accident de la route, le constat amiable

Pour le traitement de votre dossier d’indemnisation, vous devez indiqué l’heure, la date et le lieu précis du sinistre, coordonnées et noms de toutes les personnes impliqués dans l’accident puis sa description détaillé. Toutes ces informations sont présentes dans ce qu’on appelle le « constat amiable ». Il est conseillé de remplir ce document lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident. Il indique aux assureurs les informations relatives au sinistre et les tords des conducteurs. Sans ce document les procédures ont tendance à être bien plus compliquées.

Les documents facultatifs

 

Quelle indemnisation selon le type d’assurance souscrite ?

L’indemnisation varie selon plusieurs critères : les garanties souscrites, la part de responsabilité dans le sinistre, le niveau de franchise choisi.

Selon la formule d’assurance auto

Les garanties sont la plus part du temps classées dans trois formules différentes :

Le minimum en assurance est la formule « au tiers ». En cas d’accident responsable, la compagnie d’assurance dédommage uniquement les tiers en cas de préjudices physiques ou matériels. Cette formule est la moins chère mais aussi la moins protectrice.
Si vous recherchez une formule qui vous couvre mieux, optez pour une assurance auto « au tiers étendu ». Encore appelée « assurance auto intermédiaire », c’est un bon compromis si vous souhaitez être mieux protégé mais que votre budget est limité. Elle comprend la garantie responsabilité civile obligatoire et peut inclure d’autres garanties comme : incendievolbris de glace
La dernière formule est l’assurance « tous risques ». C’est la garantie la plus protectrice que vous puissiez trouver. Elle est idéale si vous roulez beaucoup, que vous souhaitez être couvert en toutes circonstances ou que la valeur de votre voiture est élevée.

Pour sélectionner l’assurance la plus appropriée, il faut donc tenir compte de vos usages, de votre type de conduite et de votre véhicule.

Selon la franchise choisie

Une franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre. Choisir avec soin le montant de la franchise vous permet de faire baisser le montant de votre contrat. En jouant sur les niveaux de franchise élevés, vous pourrez bénéficier d’une assurance auto moins chère voire même pas chère. À l’inverse, une franchise d’assurance auto basse, voire une assurance sans franchise, feront augmenter votre prime.

Sur la route des vacances après plusieurs heures derrière le volant, l’attention peut baisser. Vous pouvez aussi être confronté à des situations stressantes comme une circulation en accordéon avec des ralentissements soudains et beaucoup de véhicules sur les voies. Dans ce contexte, une collision arrive vite. Simple accrochage ou accident mortel, dans la mesure du possible il est important de réagir vite et bien et surtout de pouvoir compter sur son assurance.

Faites le point sur vos garanties

Prenez un peu de temps pour étudier votre contrat d’assurance auto. Bien connaître vos garanties vous fera gagner un temps précieux en cas de pépin. Avez-vous le droit à un véhicule de remplacement, quel est le montant de l’indemnisation en cas d’accident responsable ou encore quelle est la prise en charge du remorquage de la voiture. En bref, il faut parer à toute éventualité, connaître les situations couvertes et adapter votre contrat d’assurance si ça vous paraît nécessaire.

En vacances, la voiture remplie de bagages et toute la famille à bord, un simple accrochage peut se transformer en véritable galère.

La garantie assistance : une aide précieuse en cas de problème

La garantie d’assistance est souvent présente dans les contrats d’assurance auto protecteurs, de type intermédiaire ou tous risques. Dans les formules au tiers, elle fera l’objet d’une extension de garantie. À noter que les services associés au contrat diffèrent d’une compagnie d’assurance à une autre.

Sont inclus dans la garantie assistance :

Lors de la souscription de votre contrat, veillez à ce que le contenu de cette garantie corresponde à vos besoins. Vous éviterez par exemple de voir votre monospace immobilisé, remplacé par une petite citadine. Si vous estimez que votre couverture est insuffisante, contactez votre assureur pour lui demander d’adapter votre contrat.

Dans tous les cas, conservez bien tous les justificatifs des dépenses engagées.

 

Quand appeler l’assistance ?

En cas de dommages corporels, votre premier réflexe doit être de composer le 112 ou le 18. Pour les dommages matériels, si vous bénéficiez d’une assistance, contactez-la immédiatement. Joignable 24H/24 et 7J/7, elle vous indiquera la marche à suivre. Vous trouverez le numéro à composer au dos de la carte verte collée sur votre pare-brise.

Lors de l’appel, pensez à vous munir de votre carte grise, car votre interlocuteur aura besoin d’informations qui y figurent pour vous identifier. Dans la mesure du possible, évitez d’appeler vous-même un dépanneur, au risque de ne pas être remboursé par votre assurance. Sur autoroute, l’assistance de votre assurance interviendra dans un second temps, car seuls les prestataires agréés par les services de surveillance peuvent intervenir sur le réseau.

 

En cas de collision : bien remplir le constat

Le constat est une déclaration d’accident, essentielle à votre assureur pour la prise en charge de votre sinistre. Il doit être complété dans les 48 heures suivant l’accident et transmis dans les 5 jours ouvrés à la compagnie d’assurance. Remplissez-le avec soin car il permet d’établir les responsabilités de chacun. N’hésitez pas à contacter l’assistance téléphonique de votre assureur en cas de besoin. Le constat amiable peut aussi se présenter au format électronique : le e-constat, téléchargeable gratuitement sur votre smartphone. En cas de désaccord sur les circonstances de l’accident, vous pouvez indiquer vos réserves dans la partie « observations » du document, voire refuser de le signer. Veillez alors à recueillir le plus de témoignages possible pour appuyer votre version des faits.

 

Attention, une fois signé, vous ne pourrez plus revenir sur vos déclarations. La caméra embarquée est une solution intéressante pour avoir un regard objectif sur la situation et les responsabilités de chacun. La vidéo peut être envoyée à votre assureur comme preuve.

 

Quelle indemnisation en cas de sinistre ?

L’indemnisation dépend de votre degré de responsabilité dans l’accident, de la gravité des dommages subis et des garanties de votre contrat. Si vous êtes victime d’un tiers identifié, vos dommages matériels seront rapidement indemnisés et vos dommages corporels pris en charge.

Si vous êtes responsable de l’accident, l’indemnisation des dommages subis par votre véhicule n’interviendra que si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance tous risques ou au tiers étendu. Vos dommages corporels ne seront eux pris en charge que si votre contrat comprend une garantie dommages corporels du conducteur. Il est donc important de bien connaître les garanties apportées par votre contrat. N’hésitez pas à l’adapter si vous estimez qu’il ne vous couvre pas suffisamment.

Les types de sinistres auto

Accident, vol, bris de glace… entre la déclaration d’un sinistre et son indemnisation par l’assureur, de nombreuses démarches peuvent être nécessaires et avoir d’importantes conséquences sur le contrat d’assurance auto.
Il existe une multitude de situations considérées comme des sinistres nécessitant une prise en charge de la part d’un assureur. Accident, incendie, panne… quels sont les différents types de sinistres reconnus par les assurances auto ?

L’accident

Un automobiliste victime d’un accident de voiture a 5 jours pour remplir un constat à l’amiable et l’envoyer à son assureur. La première utilité du constat amiable est de permettre à votre assureur d’évaluer précisément l’ampleur des dégâts sur votre véhicule et leurs circonstances. Ce document facilite votre indemnisation qui est calculée au plus juste.

 

Le constat amiable permet aussi de déterminer le niveau de responsabilité de chacun. S’il est jugé responsable à 100% un assuré ne sera pas remboursé par son assurance à moins d’avoir souscrit un contrat particulièrement couvrant. À contrario, un assuré déclaré responsable à 0% sera pris en charge, peu importe son niveau de couverture.

Remplir un constat amiable

Le bris de glace

Lors d’un sinistre ayant occasionné un impact sur votre pare-brise, c’est, en général, la garantie bris de glace qui entre en action. Cette garantie optionnelle concerne généralement toutes les vitres du véhicule, cependant reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour le vérifier ainsi que les tarifs de prise en charge correspondants. À noter que la garantie bris de glace est exclusive. Par exemple, si votre pare-brise arrière est cassé pour voler les affaires se trouvant dans le coffre, le sinistre sera requalifié en vol et la garantie bris de glace ne pourra être invoquée.

En cas de bris de glace sur son véhicule, l’assuré dispose de 5 jours pour déclarer la sinistre à son compagnie d’assurance.

Le vol

S’il est victime du vol de sa voiture, l’assuré doit le déclarer dans les 24H à la police et sous 48H à son assurance. Une copie du dépôt de plainte ainsi que tous les éléments nécessaires à l’indemnisation (carte grise, clé de voiture, ….) devront être envoyés par lettre recommandée à l’assureur en vue d’une indemnisation.

Trois cas de figure se présentent :

L’assureur vous rembourse le montant des dégradations : bris de glace, serrure cassée, frais de remorquages éventuels…
Selon votre contrat, une franchise ou un plafond de remboursement peut-être appliqué. Attention, vous ne serez généralement pas indemnisé si votre voiture ne présente pas de traces d’effraction.

Elle est considérée comme définitivement perdue. Votre indemnisation dépendra des garanties figurant à votre contrat d’assurance. Si, toutefois, votre voiture refait surface, vous aurez le choix entre garder l’indemnisation (et renoncer à vos droits sur l’engin) ou rendre l’indemnisation pour récupérer votre voiture.

Votre dédommagement se fera en fonction des garanties figurant à votre contrat d’assurance. Votre voiture peut être intégralement remboursée si le remplacement valeur à neuf ou valeur d’achat figure dans votre contrat. Si ce n’est pas le cas, vous percevez une somme variable. Elle est, en général, estimée par un expert qui se fonde souvent sur la cotation à l’argus de votre véhicule. Il s’agit de la valeur de remplacement du véhicule.

L’incendie

En cas d’incendie criminel, un dépôt de plainte auprès des autorités est nécessaire pour que la garantie incendie entre en jeu. Ensuite, l’assuré dispose de cinq jours ouvrés suivant la découverte de l’incendie pour envoyer une déclaration circonstanciée du sinistre.

L’indemnisation va dépendre du niveau de couverture souscrit et de la valeur du véhicule estimée par l’expert mandaté par l’assureur. S’il constate qu’il s’agit d’un incendie responsable, c’est à dire que vous êtes à l’origine du sinistre, l’assurance pourra se retourner contre vous et vous poursuivre pour escroquerie. Si vous en êtes responsable pour cause de mauvais entretien, la compagnie d’assurance peut ne pas prendre en charge le sinistre.

Déclarer un sinistre

Personne n’est prêt à un sinistre auto. Responsable ou pas, on est pris de cours, on panique, entre la mise à l’abris des occupants du véhicule et le constat des dégâts, on oublie parfois les étapes à suivre pour déclarer son accident et être indemnisé. Alors, que faire et dans quel délai ? La procédure et les délais de déclaration varient d’une catégorie de sinistre à l’autre. Il est donc nécessaire de connaître les démarches d’indemnisation pour être sûr de bénéficier d’une bonne prise en charge.

Déclarer un sinistre

Quel impact sur votre assurance auto

Qu’il s’agisse d’une augmentation tarifaire ou d’une résiliation par votre assureur, un sinistre peut avoir de lourdes conséquences sur votre contrat d’assurance auto.

Comprendre le bonus-malus

Quelle indemnisation lors d’un sinistre ?

En cas de sinistre, le véhicule peut nécessiter une prise en charge par l’assureur. Il peut s’agir d’une réparation auprès d’un garage agrée ou d’un remboursement des frais avancés. L’indemnisation varie d’un sinistre à l’autre et dépend des conditions prévues dans le contrat d’assurance.

Indemnisation assurance auto

Quelles sont les démarches à faire

En cas de sinistre qui implique une accident corporel  il est primordial d’alerter la police ou la gendarmerie. Ils se chargeront de sécuriser les lieux de l’accident, d’établir un procès verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ainsi que que de relever l’identité des témoins et des conducteur impliqués dans le sinistre.

Le constat amiable

Si votre accident implique un autre véhicule, faites un constat amiable. Ce document rassemble toutes les informations nécessaires concernant l’accident : les responsabilités, les circonstances, les dégâts et les coordonnées des compagnies d’assurance des conducteurs. Il permet aux compagnies d’assurances de déterminer les torts entre les conducteurs et de traiter plus rapidement votre dossier.

Le constat est divisé en 2 parties : l’une recto et l’autre verso. Sur la 1ère partie est réalisé le constat et qui est signée par les 2 conducteurs sur le lieu de l’accident. Si une signature manque, le constat sera invalide. S’il s’agit d’un refus de signature de l’autre conducteur, ou qu’il a pris la fuite, faites en sorte de noter sa plaque d’immatriculation et mentionnez ce refus dans la partie « Observations » au recto du constat. La partie verso est remplie individuellement par chaque conducteur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les informations indiquées au recto, ne signez pas le constat et indiquez les raisons et points de litiges dans « Observations ». En effet, il est très difficile de se rétracter après la signature du constat.

Lors d’un carambolage, le constat sera à réaliser avec le véhicule qui vous précède et celui qui vous suit.

Depuis le 1er décembre 2014, il est possible de recourir au e-constat. Il permet de déclarer rapidement et facilement un accident matériel à son assureur. Ce document est disponible gratuitement sur l’Apple Store et Google Play.

La déclaration auprès de l’assureur

Après l’accident, vous pouvez contacter par téléphone votre assureur afin d’être dépanné par un garagiste affilié à votre assurance. Ainsi vous n’aurez pas à avancer les frais de réparation (hors franchise). Si vous n’avez pas besoin d’assistance, déclarez votre sinistre directement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le formulaire de constat amiable tient lieu de déclaration d’accident. Le conducteur dispose de 5 jours ouvrés, à compter de la date de l’accident, pour signaler son sinistre à son assureur.

Si ce délai est dépassé l’assureur peut annuler la couverture des dommages et ne pas procéder à indemnisation.

L’objectif de cette déclaration est de permettre aux compagnies d’assurances des conducteurs impliqués de déterminer les responsabilités de chacune des deux parties. Elles pourront ainsi évaluer le montant des éventuelles indemnités à verser.

L’indemnisation

La prise en charge de votre accident dépend de votre niveau de responsabilité et des garanties de votre contrat d’assurance auto souscrites.

La convention IRSA vise à accélérer le traitement des sinistres en cas d’accident de la circulation. Elle a aussi pour objectif de faciliter l’indemnisation des dommages matériels. Cette convention est signée par une majorité d’assureurs en France. Pour entrer en application, les accidents doivent impliquer au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

L’indemnisation varie selon la responsabilité

Vous êtes jugé responsable du sinistre

Si vous êtes assuré au Tiers, votre assurance ne prendra en charge que les dommages, corporels et matériels, que vous et votre véhicule avez engendrés. C’est à dire que votre compagnie d’assurance ne vous indemnisera pas pour les dommages que vous avez subis. En revanche, si vous avez au contrat d’assurance Tous Risques, votre assureur prendra à sa charge les dommages que les autres véhicules ont subi mais aussi ceux du vôtre. Il est cependant possible qu’une franchise, indiquée dans votre contrat, soit à votre charge.

Dans tous les cas, votre coefficient bonus-malus risque d’être majoré par votre assureur.

Vous êtes jugé non-responsable

Que vous ayez un contrat Au Tiers ou Tous Risques, vous n’aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. Bien souvent, votre assureur avancera les frais et se retournera ensuite vers la compagnie d’assurance du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.

L’indemnisation dépendra cependant des garanties souscrites. Par exemple, si votre voiture n’est pas réparable, votre indemnisation dépendra de la souscription au non à la garantie remplacement valeur à neuf.

Aussi, en cas de dommages corporels, la prise en charge des soins par l’assurance dépendra de l’évaluation d’un médecin expert ainsi que de vos frais médicaux et engendrés par l’accident (aménagement du domicile, perte de revenu, …).

Si l’automobiliste responsable de l’accident n’est pas identifié, vous serez remboursés des dégâts matériels subis en fonction des garanties souscrites, comme si vous étiez responsable du sinistre. En cas de dommages corporels, la garantie responsabilité civile du conducteur responsable ne pourra pas entrer en jeu. Il faudra donc déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO). Vous pourrez ainsi être indemnisé en fonction de la gravité de vos blessures.

Le FGAO vous sera aussi utile en cas d’accident impliquant une personne non-assurée ou un animal sauvage.

Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Les obligations de votre assureur

Une fois toutes les démarches faites, votre compagnie d’assurance a plusieurs obligations, notamment celles de :

En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée

Vous avez le droit de contester l’indemnisation si vous considérez le montant trop faible. Si tel est votre cas,  écrivez un courrier à votre assureur en lui soumettant une contre-proposition.

Pour que celle-ci soit soit acceptée par votre porteur de risque, il faudra la justifier par des arguments solides à travers des photos récentes prouvant l’état du véhicule mais aussi des factures d’entretien ou encore la copie d’un contrôle technique.

Dans le cas où l’assureur campe sur sa proposition ou qu’une seconde proposition d’indemnisation ne vous conviendrait pas, vous pouvez demander l’intervention du service réclamation de l’assureur puis en dernier recours vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable après examen de votre dossier.

Si votre le désaccord persiste, vous pourrez mener une action en justice. Ces frais seront à votre charge.

La dashcam met tout le monde d’accord

Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années on observe une augmentation de caméras embarquées dans les véhicules. Cet appareil se déclenche en cas d’accident et enregistre l’environnement du conducteur. Il permet de désigner plus facilement les responsabilités des automobilistes impliqués. L’enregistrement peut servir de preuve visuelle auprès de votre assureur pour faciliter le traitement de votre dossier et l’indemnisation.

Les démarches

L’indemnisation par votre assurance auto n’est pas systématique. Elle dépend de votre contrat et des garanties souscrites, mais aussi de la nature du sinistre et de son auteur. C’est forcément par là que tout commence : après un sinistre, il faut faire une déclaration à l’assureur pour qu’il vous prenne en charge. Encore faut-il respecter les délais et conditions.

Marche à suivre

Globalement personne n’est prêt à un sinistre auto. Responsable ou pas, on est pris de cours, on panique, entre la mise à l’abris des occupants du véhicule et le constat des dégâts, on oublie parfois les étapes à suivre pour déclarer son accident et être indemnisé. Alors, que faire et dans quel délai ?

Déclarer accident à l’assurance

Constat amiable

En cas de sinistre avec un véhicule tiers, la déclaration de l’accident à votre assureur est indispensable pour votre indemnisation. La rédaction du constat amiable en est l’une des démarches possibles. Sa première utilité : permettre à votre assureur d’évaluer précisément l’ampleur des dégâts sur votre véhicule et leurs circonstances.

Faire un constat amiable

Etes-vous couvert ?

Vous avez bien une petite ligne qui dit « bris de glace » dans votre contrat d’assurance. Mais comment allez-vous être indemnisé ? Seulement le remplacement ou également la réparation du pare-brise ? Et les rétroviseurs, sont-ils couverts ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Bris de glace

Pare-brise de voiture fêlé, vitres endommagés ou lunette arrière cassée… Vous avez un impact sur votre pare-brise et voulez connaître le taux de prise en charge par votre assureur ? Voici quelques conseils pour bien comprendre ce que couvre la garantie bris de glace et faire jouer votre assurance auto tout en étant bien indemnisé.

Assurance auto bris de glace

Tempête ou catastrophe naturelle

Votre voiture a été endommagée par une tempête de grêle, des vents violents, la neige ou une inondation ? Votre assurance auto possède des garanties spécifiques aux intempéries. Nos conseils pour bien déclarer votre sinistre et obtenir un remboursement rapide .

Assurance auto tempête

Vol

Une voiture volée, une portière forcée, un autoradio ou un accessoire volé ? Votre assurance auto peut couvrir un vol mais votre indemnisation dépend de l’étendue de vos garanties. Suivez nos conseils adaptés à votre situation et les démarches à suivre en cas de vol ou d’effraction de votre véhicule.

Assurance auto vol

Vandalisme

Rayures avec une clé, tags, vitre brisée, pneu crevé : votre voiture a été vandalisée ? Votre assurance auto avec la bonne garantie a les moyens de vous indemniser. Nos conseils pour déclarer efficacement votre sinistre et être bien indemnisé.

Assurance auto vandalisme

Voiture incendiée

Votre voiture a été incendiée, comment le déclarer et comment vous faire indemniser ? Si vous êtes assuré au tiers, vous n’avez sans doute pas de garantie incendie auto. En effet, seule la responsabilité civile est obligatoire en assurance auto. Certaines compagnies d’assurance ajoutent la protection incendie dans des formules plus larges : tous risques, tiers plus, formule médiane, tiers étendu… Vérifiez-le dans votre contrat. Et suivez nos conseils pour bien déclarer votre sinistre et être indemnisé rapidement.

Assurance auto incendie

Combien êtes-vous indemnisé ?

Lors d’un accident de voiture, les modalités de prise en charge dépendent de la responsabilité du sinistre et de l’état de votre véhicule. Nos conseils pour comprendre votre indemnisation en assurance auto.

Responsabilité du sinistre

Les responsabilités lors d’un accident en assurance auto sont établies par l’assureur. Il se base avant tout sur le constat amiable et éventuellement sur des rapports d’expert pour les déterminer. Un sinistre responsable a des conséquences sur l’augmentation du malus, la prime d’assurance et le niveau de votre indemnisation.

En savoir plus

Franchise

Une franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre. Choisir avec soin le montant de la franchise vous permet de faire baisser le montant de votre contrat. En jouant sur les niveaux de franchise élevés, vous pourrez bénéficier d’une assurance auto moins chère voire même pas chère. À l’inverse, une franchise d’assurance auto basse, voire une assurance sans franchise, feront augmenter votre prime.

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Valeur d’indemnisation

En cas d’accident, l’expert automobile évalue les dommages causés à votre véhicule. C’est sur la base de son rapport que vous serez indemnisé par l’assurance. La valeur de remplacement correspond à la valeur d’un véhicule identique ou de caractéristiques équivalentes au jour du sinistre, hors accessoires et aménagements professionnels. Vous êtes généralement assuré à la valeur de remplacement lorsque vous êtes assuré au tiers ou au tiers étendu.

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Garage agréé

Un garage agréé par une assurance est un garage qui a convenu avec elle certains avantages, tel qu’un accord de prix et de prestation. Cela permet de diminuer les coûts de main d’œuvres, mais aussi de mettre en place des critères qualitatifs pour la réparation. Les compagnies d’assurance choisissent les garages en fonction de la qualité des services et ainsi avoir la garantie d’un travail bien fait.

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Les premiers gestes à adopter

Prévenir les autorités compétentes en cas d’accident corporel

En cas de sinistre qui engendre des dommages corporels, il est primordial d’alerter la police ou la gendarmerie. Ils se chargeront de sécuriser les lieux de l’accident, d’établir un procès verbal de constatation sur les circonstances de l’accident ainsi que de relever l’identité des témoins et des conducteurs impliqués dans le sinistre.

Faire un constat amiable

Un constat est un document officiel que vous devez remplir avec la tierce personne impliquée dans le sinistre. Il détaille les conditions dans lesquelles se sont produits les faits et permet aux compagnies d’assurances de déterminer les torts entre les conducteurs. Il est indispensable pour le traitement de votre dossier d’indemnisation d’indiquer l’heure, la date et le lieu précis du sinistre, ainsi que les coordonnées et les noms de toutes les personnes impliquées, et enfin la description détaillée de l’accident.

Toutes ces informations sont présentes dans ce qu’on appelle le « constat amiable ». Sans ce document les procédures ont tendance à être bien plus compliquées.

Il existe en version papier ou numérique avec l’e-constat. Disponible depuis une application officielle des assureurs français, elle vous permet de déclarer rapidement et facilement en limitant le risque d’erreur, le sinistre à votre assureur. Vous avez seulement à sélectionner votre assureur et remplir les champs.

Vous pouvez aussi le remplir en format papier que l’assureur vous délivre ou que vous pouvez trouver directement sur internet. À noter que chaque assureur dispose de son modèle de constat.

Voici quelques conseils pour bien remplir son constat amiable :

constat amiable

Attention : en cas de désaccord avec le conducteur adverse, remplissez le constat, indiquez dans la rubrique « observation » les points de litige, mais ne signez pas le constat. Beaucoup de personnes le signent alors qu’ils sont en opposition avec les événements relatés.

Or, la signature indique que vous êtes d’accord avec ce qui est notifié sur le constat. En cas d’accident avec une personne non assurée, vous pourrez demander l’indemnisation auprès du FGAO (Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages).

Si vous êtes celui qui n’a pas d’assurance, vous serez dans l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.

La dashcam met tout le monde d’accord

Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années ont observe une recrudescence de caméras embarquées dans les véhicule. Cette caméra enregistre ce que le conducteur voit au moment où il conduit. Elle permet une amélioration de la conduite et plus largement de la sécurité routière

En cas d’accident, ces vidéos peuvent accompagner le constat amiable en tant que preuves et servent à déterminer le niveau de responsabilité de chaque conducteur. Elles sont aussi particulièrement utiles en cas de délit de fuite. Ça explique le succès de ce dispositif auprès des assureurs.

Déclarer le sinistre auprès de votre assureur

Il est primordial de déclarer le sinistre auprès de son assureur le plus rapidement possible. Dans cette situation, il est important de ne pas perdre de temps et de commencer les démarches au plus vite. Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous  mais le plus rapide reste par téléphone.

Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l’indemnisation. Avec le constat, vous pouvez joindre la lettre de déclaration du sinistre qui se trouve en même temps que le constat en téléchargement plus haut ainsi que les photos de l’accident si vous en avez. Le respect des délais, donnés par le Code des assurances, pour la déclaration est important. En cas de non respect, l’assureur se réserve le droit de ne pas vous indemniser.

Nature du sinistre Délai (jours ouvrés)
Vol 2 jours
Bris de glace 5 jours
Incendie 5 jours
Accident de la route 5 jours
Catastrophe naturelle 10 jours

Selon certaines situations votre assureur peut vous demander d’autres documents, comme des photos, un devis chiffrant les réparations ou encore un dépôt de plainte si c’est un vol. Ils sont indispensables pour pouvoir prétendre à l’indemnisation.Votre assureur peut également mandater un expert afin de chiffrer les réparations et de déterminer la cause du sinistre tout en tenant compte de la vétusté de votre voiture.

Les réparations

Il ne faudra surtout pas entamer de réparation avant d’avoir l’accord de votre assureur. Si vous les entamez sans cet accord, votre assureur peut refuser de vous indemniser. L’expertise se fait en présence du réparateur et vous avez le droit d’y assister si vous le souhaitez.

Quels sont les délais pour être indemnisé ?

C’est la question que beaucoup se posent après un sinistre : « de quel montant vais-je être indemnisé et quand ? » Les assureurs eux aussi ont des délais. Ils dépendent de nombreux critères, qui sont imposés par la loi pour vous indemniser. En règle générale, Ils sont de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation et  d’un mois pour vous la régler. En cas de vol du véhicule, le délai est de 30 jours et il peut aller jusqu’à 8 mois lors d’accident corporel
Attention à ne pas confondre le délai d’offre d’indemnisation et le délai de règlement ce sont deux choses différentes.
En cas de retard d’indemnité, selon l’article 1153 du code civil, votre assureur devra vous verser des indemnités de retard que vous ayez entrepris une action en justice ou non.

En cas d’accident sans tiers

Pour toucher une indemnisation avec son assurance, mieux vaut avoir choisi un contrat très couvrant. En effet, les dégâts causés à votre voiture ne sont remboursés que si vous avez une garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques.

Dans le cas contraire, vous devez payer toutes les réparations. Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, vos dommages matériels sont généralement indemnisés de manière incomplète, une franchise demeurant à votre charge.

Pour vos blessures physiques, il est indispensable d’avoir une garantie individuelle ou dommages corporels du conducteur.

Si le sinistre a lieu avec un tiers non identifié, et que vos blessures présentent une certaine gravité (hospitalisation supérieure à 7 jours, incapacité temporaire de travail de plus d’un mois ou invalidité permanente partielle d’au moins 10%) constituez un dossier auprès du FGAO.

Vous ne recevrez une somme que si vous avez des dommages corporels et matériels. Si seule votre voiture est abîmée, vous devrez régler le montant des réparations.

Que faire en cas de désaccord avec l’indemnisation proposée ?

Vous avez le droit de contester l’indemnisation si vous considérez le montant trop faible. Si tel est votre cas,  écrivez un courrier à votre assureur en leur soumettant une contre-proposition.

Pour que celle-ci soit soit reconnue par votre porteur de risque, il faudra la justifier par des arguments solides. Pour appuyer votre demande, vous pouvez joindre des photos récentes prouvant l’état du véhicule mais aussi des factures d’entretien ou encore la copie d’un contrôle technique.

Dans le cas où l’assureur campe sur sa proposition ou que cette seconde proposition d’indemnisation ne vous convient pas, vous pouvez demander l’intervention du service réclamation de l’assureur puis en dernier recours vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance qui tentera de trouver une solution amiable après examen de votre dossier.

Si votre le désaccord persiste, vous pourrez mener une action en justice. Ces frais seront à votre charge.

Quels sont les différents types de franchises ?

La franchise dommages

Le montant de la franchise

Le montant de votre cotisation est précisé dans les conditions particulières envoyées avec votre contrat d’assurance auto. Elle s’exprime en euros et correspond au montant des réparations réalisées par le garagiste qui restera à votre charge. La franchise dommages est mentionnée dans les conditions particulières de votre contrat. Elle varie en fonction des garanties que vous avez souscrites : bris de glace, catastrophes naturelles…

 

Dans certains cas, elle peut même être abaissée à zéro. Ainsi, si vous souscrivez une « assurance auto zéro franchise », vous n’aurez pas à la payer en cas d’accident ou de sinistre subi par le véhicule.

 

Bon à savoir :
La seule franchise obligatoire est celle liée à la garantie « catastrophes naturelles ». Elle est fixée par l’Etat à 380 euros.

 

Franchise fixe ou variable

Elle peut prendre 2 formes :

 

Votre franchise peut également combiner les 2 systèmes : une part fixe à laquelle s’ajoute une part variable correspondant à un pourcentage du montant global des réparations liées aux dommages causés par le chauffard responsable de l’accident.

 

En général, le montant de la franchise est plafonné. Le plafond est indiqué dans votre contrat. Par exemple, la franchise est plafonnée à 500 euros. Cela signifie concrètement que vous ne paierez jamais plus de 500 euros de franchise, quel que soit le coût du sinistre déclaré à l’assureur.

 

La franchise majorée

Une franchise « dommages spécifiques » est parfois demandée si le véhicule est conduit par un conducteur inexpérimenté ou par un conducteur non désigné au contrat. C’est ce qu’on appelle la « franchise prêt de volant ».

Assurance auto et franchise : qui paye ?

La franchise correspond au montant que vous devrez payer en cas d’accident, si votre véhicule tombe en panne sur le bord de la route, si vous êtes victime d’un vol de véhicule ou que votre voiture est endommagée ou détruite durant une catastrophe.

 

Peu importe le cas de figure auquel vous êtes confronté, c’est la somme que l’assureur ne rembourse pas à l’assuré, en cas d’accident responsable ou de tiers identifié comme auteur de l’accident. Idem si la voiture est victime d’un accrochage ou de vandalisme.

 

Si vous êtes considéré comme non-responsable, vous n’aurez pas de franchise à payer, quelles que soient les conditions de votre contrat d’assurance. Vous pourrez faire jouer la franchise pour demander à l’assureur de rembourser le montant des dépenses engendrées.

 

Pour plus de détails, consultez notre page accidents responsables.

La franchise en jours

C’est, par exemple, une franchise de 7 jours sur la garantie incapacité temporaire de travail. Concrètement, votre assureur ne vous indemnisera pour la perte de revenus engendrée par l’accident qu’à partir du 8ème jour d’arrêt de travail.

 

La franchise kilométrique

Peu importe, l’assurance que vous souscrirez et la formule choisie. Au tiers simple ou étendu ou tous risques, c’est une garantie que l’on trouve fréquemment dans les contrats d’assurance auto.

En fonction de la nature du dommage subi, cette franchise va permettre à l’assuré d’être remboursé du montant des réparations ou des frais liés à l’immobilisation de la voiture sur le bas-côté dans l’attente d’un dépannage par exemple.

Ainsi, si la franchise est de 10 kms et que le véhicule tombe en panne à 6 km de votre domicile, vous devrez payer le dépanneur pour qu’il vienne remorquer votre véhicule avec sa dépanneuse pour l’amener au garage agrée le plus proche. Après le remorquage de la voiture, puis expertise du véhicule, le garagiste procédera aux réparations nécessaires.

 

Bon à savoir : souscrire une « franchise 0 km » a peu d’incidence sur le montant des cotisations de votre police d’assurance. Roulez en toute tranquillité sans crainte de tomber en panne et d’être contraint de payer pour être dépanné par votre assureur.

En effet, comme son nom l’indique, si vous avez souscrit une garantie optionnelle « Dépannage 0 km », peu importe l’endroit ou vous tombez en panne ou êtes victime d’un accident vous serez pris en charge par un professionnel.

 

Astuce : collectez des preuves ! Il est difficile d’apporter des preuves lorsque vous partez, pensez donc à garder vos justificatifs. Ainsi vous pourrez prouver le dépassement du kilométrage au-delà duquel vous pouvez demander l’indemnisation à votre compagnie d’assurance : frais de carburant, ticket de péage, réservation d’hôtel, facture du loueur pour le véhicule de remplacement…

Vérifiez bien vos conditions générales. Parfois vous pouvez bénéficier du prêt d’un véhicule gratuit. Nous n’êtes ainsi pas limité dans vos déplacements le temps de l’immobilisation du véhicule. C’est pratiques pour éviter de recourir à la location d’une voiture qui peut vite être onéreuse.

Pour trouver le meilleur contrat, comparez les assurances auto en ligne ou contactez-nous au 02 30 06 00 60 !

Quels sont les avantages des garages agréés ?

Lorsque vous avez un sinistre avec votre véhicule, votre assureur vous préconisera d’obtenir les réparations auprès d’un garage agréé car la prise en charge est de meilleure qualité :

Il vous reste la franchise à payer, qui est déterminée dans le contrat. Il n’y a pas de facture à transférer.

Cependant, même si la prise en charge est complète, il vous est recommandé de vous informer auprès du montant des réparations. En effet, d’un garage à l’autre les prix sont différents et la franchise peut rester élevée en fonction des réparations à effectuer.

De plus, sans votre accord, le garagiste n’a pas le droit d’entreprendre des réparations supplémentaires. Il a le devoir de vous signaler le prix de la main d’œuvre :

Où se trouvent les garages agréés ?

Pour chaque assureur, la liste des garages agréés est différente. C’est par votre assureur que vous sera transmise la liste des garages agréés en cas de sinistre.

Suis-je obligé de me rendre dans un garage agréé en cas de sinistre ?

Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé. Depuis 2014 la loi consommation Hamon a renforcé vos libertés en tant qu’assuré. Vous êtes le seul à pouvoir choisir de ce qui vous convient le mieux pour la réparation de votre bien.

Je ne me rends pas dans un garage agréé. Que se passe-t-il ?

Vous devez engager les frais de réparation auprès du réparateur même si actuellement certains garages vous permettent d’obtenir des délais de paiement. Vous devez ensuite faire une réclamation auprès de votre assureur afin d’accéder à vos remboursements. Le délai peut être plus ou moins long.

Si vous avez souscrit une garantie d’assistance auprès de votre compagnie d’assurance, vous devez informer votre assureur si vous faites le choix de réparer votre véhicule dans un garage autre qu’agrée. Il faut que votre assureur soit mis au courant avant de recevoir la facture.

À savoir

Vous avez le choix de choisir votre réparateur en cas de sinistre. Nous vous recommandons de comparer les offres entre garages et ceux agrées, car certains proposent des pourcentages de réduction qui allégeraient votre facture.

Envie d’une bonne assurance pour votre véhicule ? Réalisez un devis.

Références :