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Loi Evin : conservez votre mutuelle à la retraite

Devis Assurance Santé

Pouvez-vous conservez votre complémentaire santé d’entreprise avec votre nouveau profil de retraité ? Est-ce avantageux ? Grâce à la loi Evin du 31 décembre 1989, vous pouvez, sous certaines conditions, conserver votre mutuelle santé obligatoire d’entreprise. D’apparence «alléchante », cette loi sur les mutuelles est rarement intéressante. Voici nos conseils.

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

La loi Evin pour mutuelle santé s’applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :

  • Vous percevez une pension retraite
  • vous recevez une rente d’incapacité ou d’invalidité
  • vous êtes ayant-droit d’un salarié décédé
  • vous êtes chômeur indemnisé, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. Avec l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le dispositif à été élargi et complété.

Pour en bénéficier, vous devez être dans une des situations précédentes : Pour adresser votre demande à l’organisme assureur, vous disposez de 6 mois à compter de votre départ de l’entreprise. Pour plus de sûreté, envoyez à votre assureur une demande écrite par courrier recommandé. Il n’est pas obligatoire de conserver votre assurance d’entreprise. Il peut être plus avantageux de changer de complémentaire santé retraite.

Les avantages : garder sans limite sa couverture santé d’entreprise

  • Il n’y a pas de limitation dans le temps : vous êtes couvert au plus tard le lendemain de votre demande et sans limitation de durée. Vous êtes et resterez assuré quelque soit votre âge.
  • Il n’y a pas de questionnaire médical ni de délai de carence : L’assureur n’a pas le droit de vous imposer un examen, un questionnaire médical, ni de délai de carence. Vous êtes immédiatement assuré sans restriction.
  • Le niveau de garantie reste le même : l’assureur doit vous proposer une couverture identique à celle que vous aviez avant la rupture du contrat de travail. Les risques couverts et les niveaux de remboursements doivent-être les mêmes.

Le risque : payer plus cher une couverture moins intéressante

Lorsque vous adhérez à une mutuelle loi Evin, vous n’êtes plus rattaché au contrat collectif de votre entreprise, puisque vous n’en faites plus partie. L’assureur vous propose un autre contrat, soit individuel, soit collectif. L’individualisation de votre protection entraîne des différences, et notamment une hausse des tarifs.

LES COTISATIONS PEUVENT ÊTRE JUSQU’À 3 FOIS PLUS CHÈRES

Si votre couverture reste la même, son prix augmente fortement:

  • En plus de la part salarié que vous payez jusqu’à présent, vous devrez également régler la part employeur. Elle est généralement de l’ordre de 60 % du coût total de la mutuelle.
  • L’assureur est autorisé à majorer le tarif de la cotisation mutuelle dans la limite de 50 % du coût total.

Prenons un exemple : Lorsque vous étiez salarié, vous payez votre mutuelle 40 euros par mois. À la retraite, vous devrez également payer la part employeur de 60 euros, ce qui vous fera débourser 100 euros de cotisation mensuelle. L’assureur augmente les tarifs de 50 %, soit 50 euros supplémentaires. Au final, vous devrez débourser 150 euros par mois, soit 1800 euros annuels à la place de 480 euros.

VOTRE FAMILLE N’EST PAS COUVERTE

La loi Evin sur les mutuelles ne prévoit pas de prise en charge des ayants-droits. Dans le texte de loi, votre conjoint ou vos enfants, qui bénéficiaient de votre mutuelle d’entreprise, ne peuvent plus figurer sur le contrat.

LA COUVERTURE N’EST PAS NÉCESSAIREMENT ADAPTÉE

Si vous partez à la retraite, vous aurez peut-être de nouveaux besoins (lunettes, prothèses dentaires, prothèses auditives…). Les mutuelles d’entreprise conçues pour les familles, n’y répondent pas toujours bien. Retrouvez nos conseils pour savoir comment bien choisir votre mutuelle senior. Une nouvelle mutuelle en tant que retraité ? Les contrats collectifs offrent généralement une très bonne couverture et de bons niveaux de remboursement. Il est fréquent que les jeunes retraités soient surpris par le coût d’une mutuelle individuelle offrant des prestations équivalentes. Selon vos besoins, il peut donc être intéressant de choisir un niveau de garantie plus raisonnable pour un tarif moins élevé. Les économies que vous ferez sur les cotisations seront probablement supérieures au coût supplémentaire des soins. Il est aussi souvent moins cher, à garanties équivalentes, d’adhérer à une mutuelle (au sens juridique du terme, c’est-à-dire au sens d’une entreprise régie par le code de la mutualité et non par le code des assurances) plutôt que chez un assureur privé. Cela est dû à une différence de philosophie entre les deux structures. Chez un assureur, chacun paiera selon son risque. Chez une mutuelle, il y aura une solidarité entre ceux présentant un risque faible et un risque élevé. Dans le cas d’une complémentaire santé, cette solidarité avantage les personnes plus âgées. Chez AcommeAssure, vous trouverez aussi bien des mutuelles que des assurances privées. Vérifiez également que les garanties de votre nouvelle mutuelle sont adaptées à vos besoins en fonction de votre âge. Soyez particulièrement attentifs aux remboursements en matière d’hospitalisation et d’appareillage (prothèses auditives…). Vous pouvez également regarder si un réseau de soins est lié à votre complémentaire santé. S’il en existe un, vous ne serez pas dans l’obligation de vous y rendre en cas de soucis. Mais, si vous y aller, vous bénéficierez d’avantages prévus dans votre contrat : réductions de prix, garanties supplémentaires, majorations de remboursement… Si vous changez de complémentaire santé, sachez qu’il est parfois possible d’obtenir l’annulation du délai de carence (durée pendant laquelle vous ne pouvez pas être remboursé) prévu dans le nouveau contrat. Il faut pour cela que :

  • Votre nouvel assureur ait recours à cette pratique
  • Votre ancien et votre nouveau contrats présentent des garanties équivalentes
  • Vous ayez résilié votre ancien contrat au maximum 2 ou 3 mois avant la souscription du nouveau.

N’hésitez pas à en parler à votre nouvel assureur.

Notre conseil : comparer les mutuelles

Le dispositif loi Evin n’est pas toujours avantageux. Contrairement à la mutuelle d’entreprise, Il n’est pas obligatoire de prendre une mutuelle loi Evin lors de votre retraite. Nous vous conseillons de toujours comparer les mutuelles au moment de votre départ à la retraite ou de la rupture du contrat de travail. Comparez pour être sûr de choisir un contrat comprenant les garanties qui correspondent à vos besoins ainsi qu’un prix raisonnable.

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