En raison d'un grand nombre d'appels, nous vous recommandons de nous contacter par mail ou via votre Espace Client. Merci de votre compréhension.
Menu
Aide

Résiliez votre mutuelle en cas d'augmentation des tarifs

Devis Assurance Santé

Lorsque votre mutuelle santé augmente les tarifs, elle modifie votre contrat : sous certaines conditions, vous pouvez le résilier sans attendre sa prochaine échéance annuelle. Voici comment mettre fin à votre assurance et envoyer votre courrier de résiliation pour cause d’augmentation de tarifs.

Peut-on résilier une mutuelle qui augmente ses tarifs ?

Votre mutuelle santé vient d’augmenter ses prix. Cette augmentation fait partie des cas particuliers qui vous permettent de résilier votre complémentaire santé. En effet, lorsqu’une mutuelle collective augmente ses tarifs, elle modifie vos droits et vos obligations. La loi (article L221-6 du Code de la mutualité) vous permet de dénoncer votre adhésion en cas de modification de votre contrat.

La jurisprudence (C. Cass Civ. 2, 13 septembre 2012) a confirmé que vous pouviez résilier votre mutuelle collective dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notice d’information vous annonçant la hausse de tarifs.

Quelles sont les conditions ?

Vous ne pouvez pas résilier n’importe quelle mutuelle qui augmente ses tarifs : trois conditions doivent être respectées.

Si vous ne pouvez pas les remplir, il ne vous reste plus qu’à attendre la prochaine échéance annuelle de votre mutuelle.

UNE MUTUELLE DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Votre organisme santé doit être une mutuelle relevant du Code de la mutualité, et non un organisme privé ou une mutuelle obéissant au Code des assurances. Faites bien attention, car des complémentaires santé sont commercialisés par ces deux types d’organismes.

Où trouver cette information ? Vous pouvez vérifier le statut de votre complémentaire dans la notice d’adhésion ou les conditions générales. Plus simple : si vous voyez le logo Mutualité française, votre mutuelle est bien concernée.

UN CONTRAT COLLECTIF

Votre mutuelle doit être un contrat collectif et non un contrat individuel. Attention, ce n’est pas parce que vous avez souscrit par vos propres moyens que vous avez une mutuelle individuelle : il est fréquent d’adhérer sans le savoir à une association d’assurés qui a elle-même souscrit un contrat de groupe réservé à ses membres.

Comment vérifier que vous avez un contrat collectif ? C’est le cas si vos conditions générales vous l’indiquent ou si vous avez payé une cotisation à une association d’assurés.

UNE HAUSSE DES COTISATIONS GÉNÉRALE

Enfin, l’augmentation de tarifs doit être généralisée, c’est-à-dire valable pour tous les adhérents de la mutuelle.

Comment le savoir ? C’est le cas si vous recevez une nouvelle notice avec de nouveaux tarifs : tous les adhérents la reçoivent aussi, la hausse est donc générale.

Quel courrier de résiliation envoyer ?

Envoyez par courrier recommandé une lettre de résiliation comportant toutes les références légales. Nous vous proposons un modèle à télécharger, qu’il ne vous reste plus qu’à compléter et signer :

VOTRE COURRIER DE RÉSILIATION

Vous souscrivez votre nouvelle mutuelle chez AcommeAssure.com ? N »hésitez pas à contacter votre conseiller : il vous aidera dans vos démarches et pourra envoyer le courrier en votre nom.

Sur le même thème

Taxe attentat assurance

Avez-vous lu attentivement votre contrat d’assurance auto ou votre avis d’échéance annuel ? Dans ce cas, peut-être avez-vous déjà observé que, dans les petites lignes qui expliquent le montant de votre cotisation, il est fait mention aux taxes auxquelles est assujetti votre contrat. Parmi elles, la « Taxe attentat ». Explications. 

Assurance serrurier agréé

C’est une situation bien connue des malchanceux ou des têtes en l’air. On claque la porte de l’appartement en laissant les clés à l’intérieur, la clé se casse dans la serrure, ou la serrure se trouve endommagée suite à un cambriolage. Bref, autant de situations dans lesquelles vous serez contraint de faire appel à un serrurier. Il arrive que leur intervention coûte très cher, sans que cela soit vraiment justifié. Dans ces moments-là vous pouvez compter sur votre assurance qui vous recommande un professionnel agréé pour éviter les mauvaises surprises et prend en charge ce type d’intervention selon les garanties souscrites dans le contrat.

Devis assurance logement : nos conseils

En cas de sinistre dans votre logement, les question se bousculent concernant votre assurance habitation. AcommeAssure vous accompagne en vous apportant les réponses à vos questions.

Sinistre dans votre habitation : les points de vigilance pour être mieux indemnisé

Avant de contacter votre assureur, soyez informé de vos droits. Munissez-vous des conditions générales et particulières de votre contrat et passez en revue les points suivants :

Indemnisation assurance habitation

Plus d'actualités...

Immobilier : obligations des propriétaires pour 2022

14 janvier 2022 - Habitation

Depuis le 1er janvier 2022 les propriétaires font face à de nouvelles obligations. De la rénovation [···]

Lire la suite >

Des fêtes en toute sécurité

23 décembre 2021 - Auto, Habitation, Santé

Une bougie mal éteinte, un mauvais geste au moment d’ouvrir une huître, un niveau d’alco [···]

Lire la suite >

Assurance scolaire : ce qu’il faut savoir

26 août 2021 - Autres Assurances, Habitation

Rentrée des classes oblige, vous devez fournir une assurance scolaire. Mais quand est-elle utile ? Q [···]

Lire la suite >

Camping : quels risques sont couverts par mon assurance ?

29 juin 2021 - Habitation

Vol de vos affaires, blessure, annulation de dernière minute, les risques de vous gâcher vos vacance [···]

Lire la suite >

Loi Hamon : le décret décrypté

3 août 2015 - Auto, Habitation

Le projet de décret d’application de la loi Hamon ou loi sur la consommation, vient d’être soumis à [···]

Lire la suite >